Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3472 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui a installé des caméras de télésurveillance sur une place publique. Elle souhaite qu'elle lui indique si cette commune peut concéder à une entreprise privée le contrôle de ces caméras.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Une commune ne peut confier à une entreprise privée la tâche de surveillance de la voie publique. En effet, l'exercice d'une telle mission par une entreprise de surveillance et de gardiennage est prohibé par les dispositions de la loi du 12 juillet 1983 qui régit ce type d'activités. La jurisprudence du Conseil d'État est venue confirmer cette position (commune d'Ostricourt, 29 décembre 1997).
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