Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2903 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si une commune peut déléguer son droit de préemption urbain à un syndicat intercommunal dont elle fait partie et si celui-ci peut ensuite le subdéléguer à une société d'économie mixte.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Le code de l'urbanisme, en son article L. 213-3, permet au titulaire du droit de préemption urbain de déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement, qui peut donc être une société d'économie mixte. Toutefois, si une commune délègue l'exercice de son droit de préemption urbain à un établissement public de coopération intercommunale dont elle fait partie, en l'espèce un syndicat intercommunal, celui-ci ne peut ensuite déléguer, à son tour, l'exercice du droit précité à une société d'économie mixte. Ceci reviendrait à instaurer une subdélégation qui n'est pas permise par l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.