Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3645 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que certaines municipalités ont édicté une interdiction totale et absolue de brûler les déchets tels que branches de haies, produits de la taille des arbres et autres déchets d'origine végétale. Lorsqu'il n'y a aucun risque d'incendie (zones humides...), il est anormal que les agriculteurs soient ainsi confrontés à des situations inextricables car il leur est très difficile de se débarrasser des produits de la taille des haies, lesquels représentent des volumes considérables. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait d'empêcher qu'un maire puisse édicter une telle interdiction à caractère général, c'est-à-dire pendant toute l'année et sur l'ensemble du ban communal.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Les interdictions de brûler les déchets ne sont généralement pas absolues mais visent certaines catégories de déchets comme les pneumatiques ou sont justifiées par un contexte territorial particulier comme l'interdiction de brûler dans le cadre de la protection contre les incendies des forêts en application du code forestier. Les déchets verts ne font pas exception à cette situation sauf pour des mesures de prophylaxie végétale définies par le service de la protection des végétaux des directions régionales de l'agriculture et de la forêt afin de prévenir le risque de contamination. La réglementation applicable aux déchets établit une distinction entre les déchets des ménages et les déchets des professionnels. Les déchets verts générés par une activité professionnelle ne font pas partie du champ de compétence du service public d'élimination des déchets ; c'est pourquoi l'accès aux installations publiques d'élimination des déchets est facultatif, c'est-à-dire soumis à l'autorisation des services de la collectivité, et s'accompagne du paiement d'une redevance. Les exploitants agricoles confrontés à la gestion d'un volume important de ce type de déchets doivent chercher à valoriser cette matière organique par compostage ou par conditionnement (plaquettes ou granulés de bois...) pour la production d'énergies renouvelables. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organismes professionnels et les services publics en charge de la valorisation de la biomasse disposent de conseillers qui peuvent être consultés à ce sujet.
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