Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3592 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la multiplication des projets de création de cimetières d'animaux. Elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est la réglementation à prendre en compte. En particulier du point de vue des normes sanitaires, elle souhaiterait savoir si l'éloignement minimal par rapport aux habitations et les études de perméabilité des sols sont assujettis aux mêmes contraintes que pour les cimetières. Par ailleurs, certains propriétaires d'animaux font parfois réaliser de véritables petits édifices, elle souhaiterait donc savoir si des permis de construire sont nécessaires, soit globalement, soit au cas par cas.
Réponse émise le 16 octobre 2007
Les incinérateurs des animaux de compagnie relèvent de la nomenclature des installations classées soumises à autorisation. Ils sont répertoriés sous la rubrique n° 2740 intitulée « Incinération de cadavres d'animaux de compagnie ». À ce titre, une autorisation d'exploiter doit être accordée par le préfet du département d'implantation de l'installation, selon la procédure prévue par l'article L. 512-2 du code de l'environnement, comprenant notamment, après demande de l'exploitant, une enquête publique et l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Cette procédure est définie par le décret n° 77-1133 pris pour application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Une réflexion, associant les professionnels de ce secteur, est actuellement en cours afin de faire évoluer cette réglementation, notamment pour répondre à la demande des propriétaires des animaux de compagnie dans ce domaine.
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