Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; prévisions horaires. pertinence

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que les horaires du futur TGV Est ont été diffusés par la SNCF qui indique 1 h 30 de parcours aussi bien pour Paris-Metz que pour Paris-Nancy. Or les TGV ar...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; habitation liée au gardiennage. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune dont le plan d'occupation des sols indique que dans une zone sont autorisées les constructions ...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 27 décembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les infirmiers anesthésistes ont décidé une journée d'action nationale le 13 décembre 2005 afin que leur niveau de formation et le degré de techni...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; gardes et astreintes. organisation. zones rurales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'un tour de garde des médecins de permanence est organisé les jours fériés et les dimanches. Cependant, les médecins essayent en général de réduire au maximum la fréquence de leur tour de garde et de ce fait, dans les zones rurales, un médecin de permanence peut avoir en charge ...

Thèmes : communes ; voirie ; lotissements. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si le refus d'une commune de recevoir des voiries de lotissement dans les conditions prévues à l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, notamment au motif qu'elles sont très dégradées, peut être valablement contesté au titre de l'excès de pouvoir.

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; OPA sur Arcelor. conséquences. actionnaires

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que la société sidérurgique Arcelor a été rachetée par le groupe Mittal-Steel. Á l'origine, la prise de contrôle a été réalisée sur la base de sept actions Arcelor contre onze actions Mittal. Suite à cette prise de contrôle, le groupe Mittal contrôle plus de 90 % d'Arcelor, ce qui l...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; horaires. information du public

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la mise en service du TGV Est Lorraine est un atout fondamental pour le développement des régions traversées. C'est pourquoi il faut encourager toutes les initiatives pour assurer la promotion de cette nouvelle liaison ferroviaire. Á juste titre, la SNCF a notamment multiplié les actions ...

Thèmes : secteur public ; entreprises nationales ; comités d'entreprise. financement. statistiques

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 31 octobre 2006, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que sa question écrite n° 93949 du 9 mai 2006 concernant le pourcentage de la masse salariale consacrée par certaines entreprises publiques au...

Thèmes : enseignement ; programmes ; diversité linguistique. préservation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que, faute de mesure spécifique, sa politique en faveur du bilinguisme conduit à aggraver l'hégémonie de l'anglais. Une telle situation est extrêmement préoccupante pour le pluralisme culturel et, indirectement, pour la défense de la francophonie. On constate notamment que l'allemand recule considé...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; statut ; protection juridique. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que l'administration est tenue d'assurer la protection juridique de ses fonctionnaires. Si un fonctionnaire est l'objet de poursuit...

Thèmes : communes ; DSU ; conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que pour bénéficier de la dotation de solidarité urbaine (DSU), les communes doivent avoir au moins 5 000 habita...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande...

Thèmes : communes ; personnel ; contrats aidés. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 24 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les petites communes rurales utilisent souvent le mécanisme des emplois aidés (CES, CEC, CEA...). Toutefois, et contrairement à ce qui se p...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; Alsace Moselle ; pensions de réversion. perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 5 juillet 2005 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines incidences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le régime local d'assurance vieillesse et tout particulièrement s...

Thèmes : santé ; troubles du comportement ; intégration en milieu scolaire

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes enfants qui connaissent des troubles du comportement. Or, actuellement, seule existe en Moselle une classe d'intégration scolaire (CLIS) pouvant accueillir six enfants, à Créhange. La loi de 2005 prévoit pourtant une scolarisation des enfants concernés mais, faute de structures, en ...

Thèmes : associations ; associations de lutte contre l'alcoolisme ; financement

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 6 décembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que l'alcoolisme est un problème de santé particulièrement grave au sujet duquel les pouvoirs publics doivent continuer à mettre en oeuvre une politiqu...

Thèmes : transports ; politique des transports ; infrastructures - statistiques

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en avil 2004 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer région par région, quel était au 1er janvier 2006, le taux de réalisation du contrat de plan pour ce qui est d'une part des infrastruct...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; mise en place. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la mise en place du TGV Est a fait apparaître d'importants dysfonctionnements. En particulier, le nombre de places disponibles est insuffisant par rapport aux demandes des voyageurs, lesquels subissent très souvent des attentes de plus d'une demi-heure aux guichets pour se voir ensuite ré...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV Est ; tarification. conséquences

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 mars 2007, sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la mise en service du TGV Est concrétise des dizaines d'années d'efforts et constitue une chance pour l'avenir des régions concernées. Une ombre subsis...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la Section nationale des anciens exploitants agricoles a adopté une motion demandant la suppression des minorations sur la revalorisation des petites retraites. L'abaissement de la durée de carrière a permis en effet une amélioration de la situation de nombreux retraités agricoles. Cepen...