Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3427 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, en répondant à la question écrite n° 24665 (JO Sénat du 1er mars 2007), son collègue ministre de l'intérieur a confirmé la prise en charge des frais de procédures des élus locaux victimes de poursuites injustifiées émanant de tiers. Dans le cas d'une personne membre du conseil d'administration d'un office public d'HLM ou d'un OPAC qui serait, au titre de cette fonction, l'objet d'une procédure pénale initiée par un tiers et dans le cas où cette procédure se serait terminée par un non-lieu, ou une relaxe, définitif et total, elle lui demande si l'administrateur en cause peut demander à l'organisme concerné de prendre en charge les frais qu'il a engagés pour sa défense ou ceux qu'il est susceptible d'engager pour obliger l'auteur de la plainte indue à l'indemniser.
Réponse émise le 6 novembre 2007
La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élu local, administrateur d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de constructions, est désigné par l'organe délibérant de la collectivité locale. À ce titre, il exerce son mandat d'administrateur en sa qualité d'élu local. Dès lors, il dispose de la « protection fonctionnelle » évoquée par le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans sa réponse à la question écrite n° 24665 (Journal officiel du Sénat du 1er mars 2007) et peut donc obtenir le remboursement des frais de justice exposés pour sa défense dans le cadre d'une procédure pénale initiée par un tiers contre lui, au titre de ses fonctions d'administrateurs, dans la mesure où les faits qui lui étaient reprochés n'avaient pas le caractère de faute personnelle et n'étaient pas détachables de l'exercice de ses fonctions.
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