Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3593 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que son ministère essaie de promouvoir le développement des énergies alternatives. Il convient cependant de veiller à ce que les facilités administratives accordées ne soient pas source de nuisances pour la collectivité ou pour le voisinage. Ainsi, certaines personnes installent parfois de petites éoliennes dans leur jardin pour puiser de l'eau ou pour une petite production d'électricité. Lorsque ces éoliennes ont moins de douze mètres de haut, il semble qu'elles soient dispensées de toute réglementation, même si elles sont installées au milieu d'une zone habitée et en limite de parcelle. Étant de la sorte le plus loin possible de l'habitation de leur propriétaire, elles génèrent par contre des nuisances sonores, visuelles ou même des nuisances à la réception de la télévision, à l'encontre des habitants des maisons voisines, lesquelles en sont parfois très proches. Elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas d'intégrer toutes ces données en prévoyant, par exemple, l'obligation d'une autorisation spécifique dès qu'une éolienne est mise en place à moins de cinquante mètres de maisons d'habitation appartenant à des tiers.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Un permis de construire est exigé pour les éoliennes d'une hauteur (mât et nacelle) supérieure ou égale à douze mètres. En dessous, les petites éoliennes ne sont soumises à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme mais elles doivent néanmoins respecter les règles contenues dans le document d'urbanisme. De plus, l'éolienne avec ou sans autorisation d'urbanisme doit respecter les règles de voisinage posées par le droit civil. En l'état actuel du droit, il ne semble donc pas utile de subordonner l'implantation des éoliennes de faible hauteur à la mise en oeuvre de procédures supplémentaires d'autorisation.
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