Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3621 au Ministère du Travail
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que trente-huit branches professionnelles affichent actuellement des minima de grilles salariales inférieurs au SMIC. Afin de remédier à une telle situation, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne conviendrait pas de prévoir que, le cas échéant, les minima concernés soient automatiquement recalés sur la valeur du SMIC.
Réponse émise le 30 octobre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les trente-huit branches professionnelles dont les salaires minima sont inférieurs au salaires minimaux interprofessionnel de croissance (SMIC) et sur la possibilitéd'envisager leur indexation sur la valeur du SMIC. Le salaire, contrepartie du travail, est en principe librement négocié par l'employeur et le salarié sous réserve de respecter, notamment, les dispositions légales et conventionnelles. Ce principe de la libre discussion des salaires implique tant la liberté de la négociation collective que la liberté contractuelle. Il est consacré et par la loi du 11 février 1950 et par celle du 13 novembre 1982 qui impose une négociation annuelle sur les salaires tant au niveau des branches d'activité, qu'au niveau des entreprises. Le SMIC n'est pas, quant à lui, destiné à se substituer au salaire minimal professionnel mais à garantir aux salariés les moins favorisés le maintien de leur pouvoir d'achat et une participation au développement économique de la nation. Si le relèvement du SMIC entraîne la revalorisation obligatoire de rémunérations qui sont devenues inférieures au minimum légal, il est en revanche sans incidence sur le montant des salaires minima conventionnels qui servent de base de calcul aux primes et indemnités qui s'y réfèrent. Outre le fait qu'en application de l'article L. 141-9 du code du travail toute clause d'indexation est nulle, l'indexation des grilles salariales priverait la négociation des partenaires sociaux d'une part de son intérêt et pourrait contribuer à un resserrement de l'éventail des salaires. C'est pourquoi depuis 2005, le Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux réunis dans le cadre du comité de suivi de la négociation salariale de branche, a axé son action sur une relance du dialogue social en matière salariale seule capable d'assurer à tous les salariés une réelle évolution de leur salaire. Depuis le lancement de cette action, le nombre d'accords conclus a ainsi connu une forte hausse (521 accords en 2006 et 2005 contre 399 en 2004).
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