Marie-Jo Zimmermann
Question N° 4809 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la Section nationale des anciens exploitants agricoles a adopté la motion suivante : « Dans son article 1er, la loi sur la retraite complémentaire obligatoire stipule que celle-ci doit permettre d'atteindre les 75 % du SMIC net. Une lettre du ministère de l'agriculture du 7 janvier 2005 rappelait que lors de la création du régime, le montant de la prestation de la RCO attribuée annuellement pour une carrière complète de chef d'exploitation agricole a été déterminé comme la différence entre 75 % du SMIC annuel net de cotisations sociales et le minimum vieillesse. Jusqu'en 2006, fin de la période d'harmonisation des différents SMIC, le point de la RCO reste indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel le plus élevé, soit sur la garantie de rémunération d'un salarié au SMIC, travaillant 35 heures et payé 39 heures ». En conséquence, elle lui demande s'il serait possible que la référence aux 75 % du SMIC net soit respectée en 2007.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Le Gouvernement a mis en place le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Ce régime a pour objectif de garantir, après une carrière complète, un montant total de pension de retraite de base et de retraite complémentaire obligatoire au moins égal à 75 % du SMIC net. Les agriculteurs retraités avant le 1er janvier 2003 bénéficient, sous conditions, de la pension sans avoir cotisé au régime. Contrairement aux autres régimes de retraite complémentaire, celui-ci est financé en partie par l'État, à hauteur de 145 millions d'euros en 2007, en raison du déséquilibre de la démographie agricole. Pour atteindre l'objectif de 75 % du SMIC fixé par la loi, le point de RCO est indexé et calculé sur la valeur du SMIC annuel. Ainsi cet objectif est atteint chaque année. Le décret fixant les paramètres financiers du régime pour 2007 sera publié très prochainement.
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