Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3433 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que afin de préserver l'existence des services publics en milieu rural, il est prévu une concertation avec les élus locaux. Cette concertation s'effectue par le biais d'une commission dite « commission départementale des services publics ». Il s'avère cependant que, dans certains départements, les réunions de ces commissions ne sont l'objet d'aucune publicité et que parfois les communes intéressées par tel ou tel projet de suppression d'un service public de l'État ne sont même pas informées ni avant ni après la réunion. Il peut ainsi arriver que la collusion entre quelques notables locaux influents conduise à des arbitrages ayant un caractère plus ou moins occulte et à l'insu des collectivités concernées. Elle souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne pense pas qu'une plus grande transparence serait souhaitable. En particulier, l'ordre du jour des commissions départementales des services publics pourrait-il être rendu public à l'avance ? Les conclusions de ces réunions pourraient-elles être également accessibles au public ? Elle lui demande également si tout maire, conseiller général ou conseiller régional intéressé pourrait aussi y assister (en tant que public et non en tant que participant) afin d'obliger chacun des membres de ces commissions à assumer clairement ses positions.
Réponse émise le 30 octobre 2007
Le statut des commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP) est fixé par un décret général relatif aux commissions consultatives et un décret spécifique récemment modifié. Le décret du 8 juin 2006 n° 2006-672 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ne précise pas si les réunions des commissions sont ou non publiques, mais il est de pratique générale qu'elles ne le soient pas. De même, s'agissant de la publication de l'ordre du jour ou des conclusions, il n'y a pas lieu de les rendre publics dès lors que des affaires particulières sont évoquées et examinées. Ce même décret prévoit en son article 6 que la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. En l'espèce, le préfet ou le président du conseil général peuvent donc décider d'auditionner une personne concernée par l'affaire et qui aurait des arguments à faire entendre. Parallèlement, ce décret a supprimé l'obligation faite au préfet dans le cadre du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 d'accompagner sa décision de l'extrait des délibérations afférentes. Il revient donc aux personnes concernées d'en faire la demande. Afin de circonscrire tout risque de collusion d'intérêts l'article 13 du décret du 8 juin 2006 dispose que les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. En ce qui concerne plus spécifiquement la CDOMSP, en application de l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, le préfet est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptible d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services. Il peut, de sa propre initiative ou sur la demande du président du conseil général, engager une procédure de concertation locale, dont la durée maximale est de trois mois, sur tout projet de réorganisation. Trois nouveautés ont en outre été instituées par le décret n° 2006-1410 du 21 novembre 2006 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics : la CDOMSP peut désormais comprendre dans sa composition des personnalités qualifiées, s'appuyer sur des groupes de travail à la composition libre et entendre toute personnalité utile. L'ensemble de ces éléments permet donc une large représentation et participation des élus.
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