Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : logement ; réglementation ; ventes immobilières en bloc. information des locataires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre du logement et de la ville pourquoi les locataires d'un immeuble vendu en bloc n'ont pas à être informés de la vente dès l'instant où le nouvel acquéreur s'engage soit à les maintenir dans les lieux (clause type HLM), soit à les maintenir par bail pendant au moins six ans (art. 1 de la loi 2006-685 du 13 juin 2006). L'engagement de prorogation d...

Thèmes : collectivités territoriales ; urbanisme ; expropriation. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'en cas d'expropriation par une collectivité publique, celle-ci doit rétrocéder les terrains aux expropriés s...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; maisons individuelles ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une personne qui souhaite installer des panneaux solaires sur un toit de sa maison. Elle souhaiterait qu'il l...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; canaux. érosion des berges. lutte et prévention. Moselle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, lors de la canalisation de la Moselle en 1932, des travaux importants furent effectués à hauteur des commu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; stations balnéaires ; exploitation des sources d'eau chaude. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui préciser quelles sont les autorités compétentes pour autoriser l'exploitation de ressources d'eau chaude naturelle souterrain...

Thèmes : urbanisme ; PLU ; résidences de tourisme. réglementation

Reprenant les termes de la question écrité qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si une résidence de tourisme qui est, au sens de l'arrêté du 14 février 1986, un établissement commercial d'hébergeme...

Thèmes : audiovisuel et communication ; réseaux câblés ; opérateurs privés. contrôle

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les sociétés privées ayant racheté des réseaux de télédistribution câblés ont tendance à abuser de ce monopole de fait. En Moselle, c'est tout p...

Thèmes : urbanisme ; droit de préemption ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 mars 2006 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une commune qui souhaite acquérir des terrains agricoles par voie de préemption afin de réaliser un parc pa...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dangers que créent les mini-motos, lesquelles n'ont théoriquement pas le droit de circuler sur la voie publique mais sont en vente libre. Or, lorsque la police arrête une personne circulant sur une mini-moto, celle-ci n'est même pas confisquée. Il suffit qu'ell...

Thèmes : impôts locaux ; taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; exonération. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une maison qui est relativement éloignée du point de ramassage des ordures le plus proche fixé par la mairie. Elle souhaiterait qu'elle lui indique à partir de quelle distance l'administré concerné peut obtenir de ne pas être assujetti à la taxe ou à la re...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; obligations en matière de stationnement. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur un permis de construire délivré sur la base d'un document d'urbanisme prévoyant qu'un pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement s'il justifie, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-mêm...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 1er mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que lorsqu'un maire accorde un permis de construire, il le fait en fonction des règles d'urbanisme et non en fo...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; versement transport. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si les indemnités des conseillers généraux et des conseillers régionaux sont assujetties au « versement transport », lequel est assis sur les sala...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; versement transport. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les grandes villes peuvent instaurer un « versement transport » qui est une taxe assise sur les salaires et destinée à ...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Sarreguemines Sarrebruck ; tarification. conséquences

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 13 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que depuis 1997, une ligne de tram-train transfrontalière a été mise sur pied entre Sarreguemines et Sarrebruck...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Gérardmer Saint-Dié ; réouverture. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 26 décembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer quelles sont les intentions des pouvoirs publics quant à l'éventuelle réouverture de la ligne ferroviaire Gérardmer...

Thèmes : retraites : généralités ; caisses ; disparités. harmonisation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que lors des dernières échéances électorales, un large consensus est apparu pour considérer que les avantages de certains régimes spéciaux de retraite constituaient une forme d'inégalité par rapport à la grande masse des salariés affiliés au régime général. Ainsi, une ...

Thèmes : État ; organisation ; structures administratives. simplification. perspectives

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée, le 14 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la multiplication des échelons d'administration territoriale entraîne une augmentation considérable des frais de gesti...

Thèmes : marchés publics ; passation ; dématérialisation. conséquences

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 9 mai 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les pouvoirs publics ont parfois tendance à imposer de manière excessive l'utilisation des courriers électroniques. Ainsi...

Thèmes : élections et référendums ; campagnes électorales ; audiovisuel. respect du pluralisme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chaînes publiques de télévision doivent respecter un équilibre entre les candidats à une même élection. Or, au cours des reportages effectués durant les dernières élections législatives, on a pu constater que les reportages sur telle ou telle circon...