Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1728 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée, le 14 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la multiplication des échelons d'administration territoriale entraîne une augmentation considérable des frais de gestion et des dépenses de fonctionnement. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de supprimer un certain nombre de départements soit par transfert en bloc de leurs compétences lorsque les régions correspondantes sont de petite taille, soit par regroupement de certains départements au sein des régions plus étendues.
Réponse émise le 18 décembre 2007
En application du code général des collectivités territoriales, la modification des limites territoriales des départements est décidée « par la loi après consultation des conseils généraux intéressés, le conseil d'État entendu. Toutefois, lorsque les conseils généraux sont d'accord sur les modifications envisagées, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'État » (article L. 3112-1). De même, les limites territoriales des régions sont « modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. La modification des limites territoriales des régions peut être demandée par les conseils régionaux et les conseils généraux intéressés » (article 4122-1). Ainsi, dans le respect du principe de libre administration des collectivités défini à l'article 72 de la constitution du 4 octobre 1958, qui prévoit que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences », la modification des régions ou la suppression de départements ne peut intervenir sans l'accord des exécutifs locaux des collectivités concernées. Aucune procédure de cette nature n'est, à l'heure actuelle, en cours d'expertise par les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
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