Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3618 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait qu'en cas d'expropriation par une collectivité publique, celle-ci doit rétrocéder les terrains aux expropriés si le projet envisagé ne se réalise pas. Toutefois, il peut arriver que, au moment de l'expropriation, la collectivité publique demande aux propriétaires de renoncer à leur droit de rétrocession. Elle souhaiterait savoir si cette renonciation au droit de rétrocession a une valeur juridique et peut être ensuite opposée aux expropriés qui auraient changé d'avis.
Réponse émise le 25 décembre 2007
L'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique accorde aux anciens propriétaires un droit de rétrocession si le bien exproprié n'a pas reçu l'affectation prévue par la déclaration d'utilité publique, ou a cessé de le recevoir. Ce droit de rétrocession est ouvert aux anciens propriétaires ou à leurs ayants droit à titre universel pendant trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation. L'article R. 12-6 du même code prévoit également que, si l'autorité expropriante souhaite aliéner un immeuble susceptible de donner lieu au droit de rétrocession, elle doit préalablement inviter les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel à opter entre l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à ce droit. Une stipulation contractuelle prévoyant, dès l'intervention de la déclaration d'utilité publique, que le propriétaire renonce par avance, pour lui et ses ayants droit, au droit de rétrocession reconnu par la loi ne serait pas régulière.
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