Marie-Jo Zimmermann
Question N° 4801 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur un permis de construire délivré sur la base d'un document d'urbanisme prévoyant qu'un pétitionnaire peut être tenu quitte de ses obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement s'il justifie, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de la prise à bail de places dans un parc privé de stationnement existant. Elle lui demande si le permis de construire peut être remis en cause dans le cas où le bail de places dans le parc privé de stationnement est résilié.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Aux termes de l'article L. 123-1-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque le plan local d'urbanisme impose la réalisation d'aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. Lorsque le bénéficiaire du permis de construire ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l'alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions ». La condition d'octroi du permis ou de la déclaration préalable ne peut donc être qu'une acquisition dans un parc privé de stationnement et non une prise de bail.
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