Marie-Jo Zimmermann
Question N° 4871 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une maison qui est relativement éloignée du point de ramassage des ordures le plus proche fixé par la mairie. Elle souhaiterait qu'elle lui indique à partir de quelle distance l'administré concerné peut obtenir de ne pas être assujetti à la taxe ou à la redevance d'enlèvement des ordures.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Hormis ce cas, la loi ne prévoit pas d'exception à l'assujettissement à la TEOM. L'éloignement d'une habitation du point de ramassage des ordures n'entre donc pas au nombre des exceptions prévues par la loi. La contestation de l'assujettissement à la TEOM pour cause d'éloignement d'un point de ramassage des ordures constitue une question de fait appréciée souverainement par les tribunaux. En ce qui concerne la redevance des ordures ménagères (REOM), sa caractéristique de redevance calculée en fonction du service rendu fait que seuls doivent s'en acquitter les usagers effectifs du service.
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