Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2541 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 5 septembre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que les sociétés privées ayant racheté des réseaux de télédistribution câblés ont tendance à abuser de ce monopole de fait. En Moselle, c'est tout particulièrement le cas de la société Numéricable, qui a repris les réseaux créés par les filiales de France Télécom. Or Numericable dégrade la qualité du service tout en augmentant les tarifs de manière disproportionnée. En particulier, parmi les chaînes numériques, cette société refuse la retransmission des deux chaînes belges et des trois grandes chaînes allemandes, mais intègre diverses chaînes en langue arabe ou d'origine tout aussi exotique. De même, la chaîne britannique BBC News, qui était retransmise à l'époque par des filiales de France Télécom, est également abandonnée par Numericable. Une telle situation est inadmissible dans un département frontalier comme la Moselle, où les échanges franco-allemands sont très importants. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il serait temps de se pencher sur la question et de mettre en place une réglementation coercitive à l'encontre des abus de position dominante des sociétés privées de télédistribution. Notamment, elle lui demande si les conseils municipaux des communes concernées ne pourraient pas obtenir un droit de codécision.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Les modifications législatives intervenues depuis 2000 ont eu pour objet, conformément à la législation communautaire, d'harmoniser le cadre juridique relatif à l'établissement et àl'exploitation des réseaux câblés avec celui des autres réseaux de communication électronique, d'une part, et de définir un cadre harmonisé pour l'ensemble des offres de services aujourd'hui proposées aux téléspectateurs, la voie hertzienne terrestre exceptée, d'autre part. En particulier, la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, transposant l'ensemble de directives appelées « Paquet Télécom », a abouti à supprimer les régimes d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation des réseaux câblés et à leur substituer des régimes de simple déclaration applicables à l'ensemble de la distribution de services audiovisuels dans des bandes de fréquences non gérées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (câble, satellite, ADSL, etc.). Le souhait de redonner aux communes le pouvoir d'approbation des modifications des plans de services des câblo-opérateurs dont elles disposaient historiquement n'est donc pas compatible avec cette évolution, qui a deux justifications. La première tient à l'ensemble de directives appelées « Paquet Télécom », qui aujourd'hui impose aux États membres de supprimer toute procédure d'autorisation pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de communications électroniques, qu'il s'agisse du câble, du satellite ou de l'ADSL. La seconde tient à la multiplication des offres de services proposées aux téléspectateurs. L'approbation des modifications des plans de services par les collectivités locales est historiquement intervenue lorsque les câblo-opérateurs étaient en situation de monopole et que leur offre ne comprenait qu'un nombre très réduit de chaînes. Tel n'est plus le cas aujourd'hui, les téléspectateurs pouvant le plus souvent choisir entre plusieurs bouquets satellitaires, plusieurs offres ADSL, des offres Internet et, depuis quelques mois, la télévision numérique de terre payante. Ces offres comprennent en outre aujourd'hui des centaines de services de télévision et de multiples possibilités d'abonnement. Les téléspectateurs disposent ainsi d'une très grande liberté de choix entre des centaines de services de radio et de télévision, et de nombreuses formules d'abonnement.
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