Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2947 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 août 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que lors des dernières échéances électorales, un large consensus est apparu pour considérer que les avantages de certains régimes spéciaux de retraite constituaient une forme d'inégalité par rapport à la grande masse des salariés affiliés au régime général. Ainsi, une étude de l'IFRAP publiée dans le mensuel « Société civile » de juillet 2007 rappelle que, par exemple, les agents de la SNCF peuvent être mis à la retraite à cinquante-cinq ans sous réserve d'avoir vingt-cinq années de service. Le personnel de conduite peut même demander sa mise en retraite à cinquante ans, sous réserve d'avoir effectué quinze années de service de conduite. Á partir des divers taux de cotisations, l'IFRAP a ainsi constaté que pour un salarié du secteur privé affilié au régime général, le rendement annuel de ses cotisations de retraite est de 2 % à 2,1 %. Pour les salariés de la SNCF partant en retraite à cinquante ans ou cinquante-cinq ans, ce rendement serait de 3,8 à 4,8 %. Elle souhaiterait qu'il lui indique si de telles distorsions correspondent à la réalité. Si oui et dans une logique de plus grande justice sociale, elle souhaite connaître les mesures envisagées pour répartir plus équitablement la charge du financement des retraites entre les différentes catégories de salariés.
Réponse émise le 18 décembre 2007
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, a été appelée sur la question de la répartition de la charge du financement des retraites entre les différentes catégories de salariés. Afin de répartir plus équitablement la charge de financement des retraites entre les différentes catégories de salariés, dans une logique de plus grande justice sociale, le Gouvernement a engagé une réforme des régimes spéciaux pour leur appliquer les principes de la réforme des retraites intervenue en 2003. À ce titre, il est prévu d'allonger progressivement la durée de cotisation en vigueur dans ces régimes pour l'aligner sur celle applicable dans les régimes du secteur privé et ceux de la fonction publique. Il sera également instauré un système de décote et de surcote. Pour permettre aux agents qui le souhaitent de travailler plus longtemps, les clauses couperets et les possibilités de mise à la retraite d'office par l'employeur à un âge précoce seront supprimées. Les pensions des salariés des régimes spéciaux évolueront à l'avenir sur la base des prix.
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