Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3441 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'octroi des permis de construire pour les éoliennes. En effet, elle souhaite savoir si l'octroi d'un permis de construire de ce type est obligatoirement subordonné au fait que les éoliennes ne créent pas de nuisances pour le voisinage. Plus particulièrement, il arrive que, lorsqu'une éolienne se trouve entre l'antenne émettrice de la télévision hertzienne et une zone urbanisée, des perturbations soient constatées sur les postes de télévision. Dans une telle hypothèse, et lorsque la nuisance est reconnue par les services compétents, elle lui demande quelle est l'administration compétente pour prescrire l'arrêt des éoliennes jusqu'à ce qu'une solution définitive permette de faire disparaître toutes les nuisances. Elle souhaiterait aussi savoir de manière plus générale si, lorsqu'une éolienne crée une nuisance quelconque pour le voisinage, il peut être prescrit soit son démontage, soit des mesures palliatives obligatoires permettant de résorber totalement la gêne pour le voisinage. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le permis de construire est délivré ou refusé en fonction des règles d'urbanisme applicables à la zone dans laquelle une construction est implantée. Le service instructeur, lorsqu'il examine un projet d'éoliennes, n'a aucun moyen de savoir si cette construction créera des perturbations dans les émissions de la télévision hertzienne. Il n'aurait d'ailleurs la possibilité de refuser le permis de construire que si une servitude était établie pour protéger les ondes hertziennes, servitude qui serait alors annexée au plan local d'urbanisme. Aucune loi ne prévoit une telle servitude. Dans ces conditions, les problèmes de nuisances créées par une éolienne relèvent des relations civiles entre le propriétaire de l'éolienne et les propriétaires qui s'estiment victimes de ces nuisances, et non du code de l'urbanisme.
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