Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3615 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 10 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que l'inauguration le 29 mars 2007 du ferroutage Luxembourg-Perpignan s'inscrit parmi les objectifs environnementaux qui constituent le grand défi du xxie siècle. Cependant, les chiffres officiels indiquent que seulement 5 % des poids lourds potentiellement intéressés utilisent le ferroutage. La raison en est d'ordre économique. Cela doit interpeller tous les décideurs, car le ferroutage n'est pas à armes égales avec les poids lourds, lesquels ne payent pas le coût des infrastructures routières. La distorsion est d'autant plus flagrante qu'entre Nancy et Luxembourg l'autoroute A 31 est le seul grand axe autoroutier nord-sud sur lequel les poids lourds sont exemptés de tout péage. La première conséquence est que l'A 31 devient un entonnoir à poids lourds avec des reports de trafic considérables par rapport aux autoroutes à péage allemandes, à l'autoroute Bruxelles-Reims et aux autoroutes alsaciennes (bientôt, elles aussi, à péage). La seconde conséquence est un déséquilibre de la concurrence économique entre le ferroutage et l'autoroute. Une telle situation est intolérable et la faute en incombe aux gouvernements français successifs qui se sont opposés à l'instauration d'un péage pour les poids lourds sur l'autoroute A 31 en Lorraine. Compte tenu du fait que la SNCF vient d'annoncer un déficit considérable de cette activité en matière de fret, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait au plus vite d'instaurer, comme en Allemagne, un péage pour les poids lourds sur les sections des autoroutes qui sont actuellement gratuites, à l'instar par exemple de l'autoroute A 31 en Lorraine.
Réponse émise le 27 novembre 2007
Le Premier ministre a indiqué dans son discours de politique générale du 3 juillet 2007 que la fiscalité écologique devait émerger dans notre droit et, en particulier, qu'il n'était plus possible que les poids lourds circulant sur nos routes le fassent en totale franchise fiscale alors qu'ils engendrent des nuisances, des risques et des coûts pour les infrastructures qu'ils empruntent. Cette question constitue l'un des sujets majeurs qui ont été abordés à l'occasion des débats du Grenelle de l'environnement. Elle figure dans les propositions du groupe de travail « Lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie ». Le Président de la République a retenu l'idée d'une écotaxe à laquelle seront soumis les poids lourds sur le réseau routier. Le Gouvernement proposera au Parlement les mesures législatives nécessaires.
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