Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3640 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 15 mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les contrôles de vitesse effectués à partir de radars fixes. Ces radars prennent des photos des véhicules contrevenants. Dans l'hypothèse où la photo montre très clairement que le conducteur n'est pas le propriétaire du véhicule et dans l'hypothèse où l'identité du conducteur n'est pas connue, elle souhaiterait savoir si, malgré tout, le propriétaire du véhicule doit s'acquitter du procès-verbal et perdre des points sur son permis de conduire. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 11 décembre 2007
L'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatriculations (FNI) et l'avis de contravention au code de la route est envoyé au propriétaire du véhicule ayant commis l'infraction. Lorsque le titulaire de la carte grise n'est pas le conducteur du véhicule, il doit en informer l'administration. Pour cela, il dispose d'une procédure prévue par les textes en vigueur et proposée sur le formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention au code de la route. Le propriétaire du véhicule ne règle pas la contravention et désigne un autre conducteur en renseignant le cas n° 2 du formulaire qui doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public (OMP) à Rennes. Un nouvel avis de contravention au code de la route, qui annule le précédent, est édité et envoyé au conducteur qui a été désigné. À défaut de désigner le conducteur ayant commis l'excès de vitesse, c'est le titulaire de la carte grise du véhicule qui est considéré comme responsable de l'infraction en vertu de la loi du 12 juin 2003. Il est redevable du montant de l'amende et fera l'objet du retrait de points du permis de conduire.
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