Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1267 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 12 juillet 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une famille ayant une concession funéraire à perpétuité. Dans cette hypothèse, il se peut malgré tout que la commune décide la reprise de ladite concession. Or, par le passé, il arrivait que les défunts soient enterrés avec leurs bijoux et dans ce cas elle souhaiterait savoir comment ces bijoux doivent être restitués à la famille. En outre, lorsque la famille a disparu, elle souhaiterait savoir à qui appartiennent ou quelle est la destination des bijoux éventuellement retrouvés lors de l'exhumation. - Question transmise à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse émise le 1er janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lors d'une exhumation consécutive à la reprise d'une concession par une commune les bijoux qui sont retrouvés dans la sépulture sont restitués à la famille selon les règles du droit commun des successions. Dans l'hypothèse où le défunt ne possède plus aucun ayant droit, en application des dispositions des articles 811 à 811-3 du code civil, l'État peut recueillir la succession, dite « en déshérence ». Pour y prétendre, ce dernier devra en demander l'envoi en possession auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte.
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