Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : personnes âgées ; dépendance ; prise en charge. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que les maisons d'hébergement pour personnes âgées dépendantes souffrent d'un manque de personnel lié aux restrictions budgétaires. De ce fait, ces structures sont obligées d'improviser des solutions transitoires et, notamment, de recourir aux emplois aidés. Or, en Mos...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une personne qui est présidente non salariée du conseil d'administration d'une régie municipale d'électricité est habilitée à se voir décerner l...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui n'est pas conseiller municipal mais qui est déléguée représentant sa commune au sein d'un syndicat interc...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille d'honneur régionale, départementale et communale ; conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 20 mars 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait, que dans les trois départements d'Alsace-Moselle, les fabriques d'églises sont des établissements publics liés à la commun...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 mars 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation d'une commune de l'un des trois départements d'Alsace-Lorraine. Si le conseil municipal vote une délibération et si ...

Thèmes : mort ; ossuaires ; changement d'affectation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont le cimetière dispose d'un ossuaire. Elle souhaiterait savoir si le maire peut décider de faire incinérer ...

Thèmes : collectivités territoriales ; élus locaux ; indemnités de fonction. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 14 juin 2005 sous la précédente législature, et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le montant total des indemnités qu'un élu peut percevoir est plafonné. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, dans le ca...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; financement ; charges scolaires. répartition intercommunale. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 12 juillet 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui organise un service d'assistantes maternelles agréées sur son territoire en communiquant aux parents les adres...

Thèmes : propriété ; droit de propriété ; parcelle formant délaissé

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser quelles sont les actions ouvertes au profit d'une commune constatant qu'il a été procédé à la vente, en la forme authentique, d'une parcelle formant délaissé qu'elle estime appartenir à son domaine public ou privé.

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

Reprenant les temes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de nombreuses communes. En particulier à Grundvill...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; reconnaissance. indemnisation. sécheresse de 2003

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la situation climatique exceptionnelle de l'été 2003 a eu des conséquences graves dans de très nombreuses communes. En particulier à Sch...

Thèmes : mort ; cimetières ; dégradations. indemnisation. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mai 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le maire est chargé du pouvoir de police dans les cimetières en application du code général des collectivités territoriales. Dans l'hypo...

Thèmes : tourisme et loisirs ; gîtes ruraux et chambres d'hôtes ; permis de construire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'un gîte rural ou une ferme auberge sont le prolongement de l'activité agricole. Á ce titre, si une ferme se trouve en zone non constructible, elle souhaite savoir si une extension correspondant à un gîte rural ou à la salle d'accueil de la ferme auberge est possible du point de vue de l'u...

Thèmes : voirie ; A 31 ; poids lourds. péage. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que depuis des années et compte tenu de la saturation de l'autoroute A 31 en Lorraine, elle demande que l'on instaure un péage pour les poids lourds en transit et qu'on leur interdise de doubler sur les sections à 2 x 2 voies. Les conclusions du...

Thèmes : voirie ; A 31 ; aménagement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que l'une des conclusions du Grenelle de l'environnement est qu'il ne faut plus créer d'autoroutes, sauf cas particulier, lorsqu'il s'agit de désengorger la périphérie des agglomérations. Il faut donc se réjouir de ce que cela remette en cause l...

Thèmes : communes ; fusions ; conséquences. documents d'urbanisme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la commune d'Amneville et celle de Malancourt-la-Montagne ont fusionné en 1973, mais le territoire des deux localités est distant de plus de 12 km. De ce fait, il y a toujours eu deux documents d'urbanisme distincts, un plan d'occupation des...

Thèmes : urbanisme ; réglementation ; infractions. procès-verbal. communication

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, si les procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme doivent être notifiés aux contrevenants et s'ils constituent des actes administratifs communicables au public.

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation d'une personne qui a construit une maison de manière illégale, c'est-à-dire soit sans permis de construire, soit en ne respectant pas le pe...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réforme. bilan

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 20536 publiée au Journal officiel du Sénat du 24 août 2006, son prédécesseur a indiqué que compte tenu de ce que la...