Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1617 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 juillet 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 21 mars 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une commune dont le cimetière dispose d'un ossuaire. Elle souhaiterait savoir si le maire peut décider de faire incinérer tous les ossements qui y sont déposés afin de vider l'ossuaire pour donner une autre affectation à l'emprise foncière. Plus généralement, elle souhaiterait savoir comment s'applique la notion de « perpétuité » qui est applicable à la conservation dans les ossuaires.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière où se trouvent les concessions reprises, un ossuaire convenablement aménagé où les restes des personnes qui étaient inhumées dans les concessions reprises sont aussitôt réinhumées. Ainsi, le terrain affecté à l'ossuaire bénéficie d'une affectation définitive et perpétuelle. Le retrait des ossements d'un ossuaire pourrait, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, constituer un manquement au respect dû aux morts.
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