Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2777 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande de regroupement familial pour deux motifs : les conditions de ressources et les conditions de logement de la famille concernée. En ce qui concerne les seuils de revenus, une meilleure prise en compte de la réalité serait peut-être souhaitable. Ainsi, une personne bénéficiaire d'une retraite de 1 000 euros par mois et payant un loyer de 300 euros peut faire venir son épouse et ses deux enfants. Le maire ne peut s'y opposer. En revanche, un jeune homme ne disposant que de 800 euros de salaire et vivant chez ses parents dans une grande maison ne pourra faire venir son épouse alors que, comparativement, il dispose de plus de ressources à la fin du mois. Et si le maire « fait de la résistance » et octroie des avis défavorables sans tenir compte des textes mais de la situation sur le terrain, il n'est ni suivi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), ni par la préfecture. Elle lui demande s'il n'y a pas actuellement suffisamment de problèmes d'hébergement en France pour les personnes déjà installées et en situation régulière pour ne pas aggraver encore la situation par une réglementation ne correspondant pas aux réalités du terrain. - Question transmise à M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Les modifications récentes apportées à la loi ont convergé vers une meilleure appréciation, en fonction de critères adaptés, des dépenses réellement exposées par les intéressés et de leurs ressources finalement disponibles. L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, prévoit que le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ou ne dispose pas d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le maire de la commune de résidence est chargé de vérifier les conditions de logement et de ressources. Il ressort de ces dispositions que l'appréciation des conditions de logement doit être une appréciation relative et concrète, qui prend comme point de référence une famille comparable vivant dans la même région. Le décret d'application de la loi précitée en date du 8 décembre 2006 a ainsi tenu compte des disparités du coût du logement sur le territoire national tout en renforçant les exigences en termes de superficie. La superficie minimale est passée pour un couple sans enfants de 16 m² à 22 ou 28 m² selon les régions considérées. La volonté d'ancrer cet examen dans le contexte local se manifeste aussi par l'intervention du maire, en tant qu'autorité de l'État relevant du niveau administratif le plus proche des réalités de terrain. La condition de ressources a été par ailleurs significativement renforcée ces dernières années. Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son décret d'application en date du 17 mars 2005, le SMIC constitue un niveau minimum de ressources exigées du demandeur. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre dernier prévoit que les ressources dont doivent justifier les étrangers demandant à faire venir leur famille sont modulées selon la taille de celle-ci afin de mieux tenir compte des ressources effectivement disponibles pour les intéressés. Un décret en Conseil d'État établira prochainement le contenu de la modulation.
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