Marie-Jo Zimmermann
Question N° 9298 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que la commune d'Amneville et celle de Malancourt-la-Montagne ont fusionné en 1973, mais le territoire des deux localités est distant de plus de 12 km. De ce fait, il y a toujours eu deux documents d'urbanisme distincts, un plan d'occupation des sols (POS) pour la partie Amnéville et un MARNU (modalités d'application du règlement national d'urbanisme) pour Malancourt. Adopté en 1991, ce dernier n'a pas été reconduit en 1999 et, de ce fait, l'annexe de Malancourt est assujettie à des règles de constructibilité restreinte. La municipalité a donc souhaité actualiser les deux documents par un PLU pour le territoire d'Amnéville et une carte communale pour le territoire de Malancourt. Pendant 35 ans et sans qu'il n'y ait eu aucune opposition de la part de l'administration, la partie Amnéville et la partie Malancourt ont toujours été régies par des documents distincts ; il est de ce fait surprenant que l'administration souhaite maintenant imposer un document d'urbanisme unique. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique en fonction de quelle évolution législative l'administration, qui avait autorisé par le passé la constitution d'un POS et d'un MARNU distincts, pourrait maintenant adopter une position contraire.
Réponse émise le 15 janvier 2008
L'article 14 de la loi du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » a modifié l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme en disposant que « les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire de la commune en cas d'élaboration par la commune... ». Le plan partiel n'est donc plus possible, ce qui supprime la possibilité, autorisée par le passé, d'avoir un plan d'occupation des sols (POS) et un MARNU (modalités d'application du règlement national d'urbanisme) distincts, sur deux localités distantes, mais appartenant à une même commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.