Marie-Jo Zimmermann
Question N° 7501 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le cas d'une parcelle située pour partie en zone constructible et pour partie en zone naturelle. Elle souhaiterait savoir si un permis de construire peut être accordé si la future maison et sa fosse d'assainissement individuel sont situées en zone constructible, seule l'aire d'épandage de l'effluent étant en zone naturelle. - Question transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Réponse émise le 25 décembre 2007
Lorsqu'un projet de construction a un terrain d'assiette situé sur deux zones du plan local d'urbanisme (PLU), les règles d'urbanisme propres à chaque zone s'appliquent à la partie de la construction implantée sur la ditezone. Par définition, la zone constructible peut accueillir constructions et ouvrages dans le respect des règles d'occupation et d'utilisation des sols. Sous réserve d'observer ces règles, la maison et sa fosse d'assainissement individuel peuvent être autorisées. Dans les zones naturelles (N), le code de l'urbanisme ne limite pas a priori la nature des constructions qui peuvent y être admises. Les zones naturelles regroupent des secteurs de nature variée pouvant être protégés, notamment en raison de la qualité des sites, des milieux naturels ou des paysages. Il relève du PLU de déterminer la nature des travaux, ouvrages et constructions susceptibles d'être admis dans chaque zone N, en fonction du type de protection que ces zones justifient et en préservant le maintien du caractère naturel de la zone. Il en résulte que la réalisation d'une aire d'épandage de l'effluent dans une zone naturelle doit être appréciée au vu des prescriptions de protection édictées par le plan local d'urbanisme.
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