Marie-Jo Zimmermann
Question N° 6998 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la loi prévoit la constitution de groupes d'élus au sein des conseils municipaux des grandes villes. Cependant, l'effectif minimum des groupes d'élus est fixé par le règlement intérieur du conseil municipal. Elle souhaiterait savoir si le règlement intérieur peut fixer un seuil minimum relativement élevé qui empêcherait notamment les élus d'une liste d'opposition de constituer un groupe autonome.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales autorise, dans les communes de plus de 100 000 habitants, la mise à disposition de moyens de fonctionnement pour les groupes d'élus qui se constituent par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant. Le législateur n'a pas fixé d'effectif minimum pour constituer un groupe mais il ressort des termes de la loi qu'un élu ne pourrait à lui seul constituer un groupe. Ainsi, le juge administratif a considéré que le conseil municipal peut décider, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les groupes constitués par les élus municipaux doivent comporter un effectif minimum de conseillers pour bénéficier des moyens prévus par l'article L. 2121-28 susvisé (CAA de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz). Cette position jurisprudentielle concerne également les groupes d'élus constitués dans les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants (TA de Lille, 26 novembre 1998, M Eymery c/Communauté urbaine de Dunkerque) ou au sein de conseils régionaux (TA de Paris, 26 mars 1999, Mme Mame). L'objectif des dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus est d'assurer un support matériel aux diverses composantes de l'assemblée mais non d'apporter des droits particuliers aux conseillers minoritaires. Ces derniers peuvent en revanche, en vertu de l'article L. 2121-27, disposer sans frais, à leur demande, du prêt d'un local commun. Par ailleurs, comme l'a rappelé la cour administrative d'appel de Nancy dans sa décision susvisée, l'exigence d'un nombre minimum de membres pour constituer un groupe ne porte, par elle-même, atteinte ni à la liberté d'information et d'expression, ni aux droits et prérogatives particulières qu'à titre individuel les élus qui ne font pas partie d'un groupe tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale.
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