Marie-Jo Zimmermann
Question N° 4666 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si une cession massive de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public oblige à mettre en oeuvre une nouvelle procédure de délégation de service public.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La cession massive de droits sociaux intéressant une société délégataire de service public a des répercutions sur la composition de ses organes sociaux. Toutefois, elle n'entraîne ni sa dissolution, ni la création d'une personne morale distincte. Ce sont des questions purement internes sur lesquelles les collectivités locales n'ont aucune prise. Il en est ainsi par exemple de la filialisation de la société titulaire du contrat ou de la prise de contrôle par une autre société ou encore du changement de propriétaire du capital social même très largement majoritaire (CE, 4 avril 1997, société Ledoyen). Dans ces conditions, la personne morale qui est partie prenante au contrat de délégation de service public reste inchangée. Le contrat n'a pas été cédé à une nouvelle entité juridique. Par conséquent, si la cession de droits sociaux ne peut être assimilée à une cession du contrat, elle ne nécessite a fortiori pas la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure de délégation de service public et le contrat se poursuit dans les mêmes conditions.
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