Marie-Jo Zimmermann
Question N° 9331 au Ministère de l'Intérieur

Question soumise le 6 novembre 2007

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la question écrite n° 25176 publiée au Journal officiel du Sénat du 9 novembre 2006 évoquait la situation des seize communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible (ZUS). Ayant moins de 5 000 habitants, ces communes sont privées de la dotation de solidarité urbaine alors que, pourtant, elles font partie d'agglomérations où les problèmes sociaux sont considérables. Or le Gouvernement s'est opposé aux amendements présentés tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat au motif que ces seize communes étaient alors susceptibles de cumuler à la fois une dotation de solidarité rurale (DSR) et une dotation de solidarité urbaine. Compte tenu de la disproportion susceptible d'exister entre ces deux dotations, la question demandait donc des éléments statistiques permettant la comparaison. Malheureusement, aucune indication n'a été fournie dans la réponse ministérielle au sujet de l'éventuelle DSU qui aurait été versée en l'absence du seuil de 5 000 habitants. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique pour chacune des seize communes concernées quel a été le montant total de la DSR effectivement perçue en 2007 et quel est le montant de la DSU qui aurait été perçu en l'absence d'application à leur encontre du seuil d'éligibilité à 5 000 habitants.

Réponse émise le 22 janvier 2008

Le tableau suivant présente le montant de la dotation de solidarite rurale perçue par les seize communes concernées en 2007.

Il n'est en revanche pas possible de déterminer le montant de dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale que ces communes seraient susceptibles de percevoir, la suppression du seuil d'éligibilité de 5 000 habitants entraînerait un recalcul de la répartition de la DSU de 2007, puisque en effet toutes les communes ayants une population inférieure à 5 000 habitants deviendraient potentiellement éligibles à la DSU. Or une telle simulation n'est pas envisageable, dans la mesure où elle nécessiterait de pouvoir calculer pour chacune des communes nouvellement éligibles, l'indice synthétique de ressources et de charges au regard duquel les communes sont classées pour la répartition de la DSU. La direction générale des collectivités locales ne disposant pas des données permettant le calcul de cet indice pour les communes non éligibles à cette dotation (en particulier le nombre de logements sociaux et d'allocataires ALS), la simulation DSU demandée ne peut donc être produite.