Marie-Jo Zimmermann
Question N° 4658 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports si l'incorporation au domaine public communal de voiries d'un lotissement doit faire l'objet d'une enquête publique au titre du code de la voirie. - Question transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'incorporation au domaine public de voiries d'un lotissement est régie par les dispositions de l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme. Celui-ci dispose que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Il résulte donc de ces dispositions qu'une incorporation de voiries d'un lotissement au domaine public communal doit faire l'objet d'une enquête publique en application des dispositions du code précité.
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