Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; radon. lutte et prévention

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que de nombreux habitants de la commune d'Ottange-Nondkeil s'inquiètent de la présence massive de radon, gaz radioactif dangereux pour la santé dans les anciens travaux miniers souterrains qui sont en cours d'ennoyage. De ce fait, le radon est c...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; récupération des eaux de pluie

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, dans le cadre des efforts en faveur de la protection de l'environnement, il est de plus en plus recommandé aux particuliers de récupérer l'eau de pluie. Elle souhaiterait qu'il lui indique quels sont les critères sanitaires qui s'appliquent...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; disparités

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 1er mai 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable aux personnes qui sont victimes d'infractions pénales. En effet, actuellement, les dispositions des articles 706-3 et 706-14 du code de pr...

Thèmes : coopération intercommunale ; EPCI ; périmètre. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 14 novembre 2006 sous la précédente législature et demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme. Dans son III, cet article indique : « Un projet de périmètre est déter...

Thèmes : syndicats ; représentativité ; perspectives

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en janvier 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que, depuis l'introduction de la loi réformant le dialogue social, l'introduction du principe majoritaire s'impose pour la conclusion d'accords coll...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'il est envisagé d'instaurer une taxe sur la vente de poissons afin de compenser l'augmentation du coût du carburant subie par les pêcheurs en mer. L'objectif poursuivi est de rééquilibrer le bilan économique entre poisson importé et poisson exporté. Cependant, contrairement à ce ...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. contenu. responsabilités

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dérives auxquelles peut donner lieu Internet. En particulier, certains sites tels que « l'encyclopédie Wikipedia » collectent les informations émanant des internautes sans les vérifier systématiquement. De ce fait, des indications gravement diffamatoires peuvent être mises en ligne au détrimen...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 17 janvier 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait qu'il convient de respecter l'égalité d'accès à la concurrence dans les marchés publics. Or il arrive que, de manière indirecte, certaines coll...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en janvier 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann de mande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui indiquer la liste des régimes de retraite qui subordonnent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant au fait que les ressources de celui-ci ne dépassent pas un ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; élus locaux. tendances politiques. divulgation. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans chaque département, la préfecture dispose d'une liste de maires et de conseillers généraux, avec indication de leurs opinions politiques. Elle souhaiterait savoir si tout habitant du département peut demander une copie de ce document. À défaut, el...

Thèmes : communes ; voirie ; numérotation des habitations. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème de la numérotation des immeubles dans les rues. Cette numérotation est indispensable pour que les personnes puissent trouver les adresses qu'elles cherchent mais la réglementation en la matière semble quelque peu incertaine. Elle souhaiterait savoir tou...

Thèmes : élections et référendums ; élections sénatoriales ; collège électoral. composition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dans certaines villes, tous les conseillers municipaux font de droit partie du corps électoral pour les élections sénatoriales. Or certains conseillers municipaux de nationalité étrangère (ressortissants de l'Union européenne) seraient ainsi susceptible...

Thèmes : fonction publique territoriale ; durée du travail ; chauffeurs. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une collectivité locale qui dispose d'une voiture avec chauffeur. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les normes de sécurité du travail et de sécurité routière imposent une limitation à l'amplitude horaire de la journée de travail. Plus précisément, s...

Thèmes : urbanisme ; communes ; lotissements. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune crée un lotissement communal. Elle souhaiterait savoir si un membre du conseil municipal peut acheter une parcelle dans ce lotissement communal au prix pratiqué à l'égard de tous les autres acquéreurs et sous réserve bien entendu de ne pas par...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés d'agglomération ; dotation de solidarité communautaire. répartition. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la répartition de la dotation de solidarité communautaire permet au sein des communautés d'agglomération de rééquilibrer la richesse fiscale des communes. Cependant, certains critères doivent être respectés pour le partage entre les communes de cette do...

Thèmes : communes ; maires ; délégations de fonctions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un adjoint au maire délégué qui signe un titre exécutoire. Elle souhaiterait savoir si ce titre est valable dans le cas où, au-dessus de la signature, il est simplement indiqué « pour le maire, l'adjoint délégué » sans préciser le nom de celui-ci.

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; ferroutage. développement

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait qu'une autoroute ferroviaire permet actuellement de transporter les poids lourds par chemin de fer entre le Luxembourg et Perpignan. Afin de réduire le trafic de poids lourds sur les axes autoroutiers Nord-Sud, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il ne pense pas que le même type d'autoroute...

Thèmes : communes ; maires ; délégations de fonctions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que lorsqu'un adjoint au maire ne dispose pas de délégation, il n'est pas possible pour le maire de donner ou de conserver des délégations à des conseillers municipaux. Sur la base de cette disposition législative, elle souhaiterait savoir si lorsque le mai...

Thèmes : communes ; mairies ; registre domiciliaire. réglementation. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le droit applicable en Alsace-Moselle fait obligation aux habitants d'effectuer une déclaration domiciliaire en mairie. Si cette disposition était réellement appliquée, cela permettrait aux maires des communes des trois départements de mieux connaître l...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; secret professionnel. respect

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer si une assistante sociale travaillant pour les services d'aide sociale du département peut se retrancher derrière un éventuel secret professionnel pour refuser de communiquer à la police ou à la justice des informations dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de son travail.