Marie-Jo Zimmermann
Question N° 581 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en janvier 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que, depuis l'introduction de la loi réformant le dialogue social, l'introduction du principe majoritaire s'impose pour la conclusion d'accords collectifs entre les employeurs et les salariés des différentes branches d'activité économique. L'extension du droit d'opposition majoritaire avait certes pour finalité de renforcer la légitimité des accords collectifs. Cependant, pour que cela soit le cas, encore aurait-il fallu que l'organisation de la représentativité syndicale s'effectue sur des bases démocratiques. Chacun en est d'accord, ce n'est manifestement pas le cas puisque cinq confédérations syndicales ont par la loi un quasi-monopole de représentativité. De ce fait, on aboutit à des situations complètement aberrantes où des oppositions à des conventions collectives s'expriment de la part de syndicats qui ne sont ni présents ni représentés dans les entreprises potentiellement concernées par tel ou tel accord collectif. Dans le secteur de la banque, ce fut notamment le cas récemment pour deux conventions collectives en Guyane et en Martinique. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne pense pas que l'introduction du principe majoritaire pour entériner les accords collectifs devrait avoir pour corollaire une véritable démocratie syndicale et l'abrogation du quasi-monopole lié à la présomption de représentativité dont bénéficient cinq syndicats au détriment de tous les autres.
Réponse émise le 26 février 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur l'introduction du principe majoritaire par la loi réformant le dialogue social pour renforcer la légitimité des accords collectifs et sur l'abrogation du quasi-monopole de représentativité dont bénéficient cinq syndicats de salariés. Le législateur, par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, a subordonné la validité des conventions de branches et des accords professionnels à l'absence d'opposition des organisations de salariés représentatives majoritaires. Cette question a été étudiée par le Conseil économique et social qui a remis un avis à l'issue du rapport, demandé par le Premier ministre et confié à M. Raphaël Hadas-Lebel, président de section au Conseil d'État, sur la représentativité et le financement des organisations syndicales. Le 18 juin dernier, en application de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007, le Gouvernement a soumis aux partenaires sociaux un document qui évoque des pistes de réforme de la démocratie sociale, relatives notamment à l'évolution des règles de validité des accords ainsi que plus largement à l'évolution des règles de représentativité. Les partenaires sociaux ont souhaité se saisir de cette question et vont conduire les négociations sur ce sujet. Cette question a également été évoquée lors de la conférence sociale du 19 décembre 2007 à l'Élysée. Une fois cette négociation achevée, et le Premier ministre a indiqué qu'il était opportun que cela soit le cas avant la fin du premier trimestre 2008, le Gouvernement prendra les dispositions nécessaires.
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