Marie-Jo Zimmermann
Question N° 609 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en janvier 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann de mande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports de lui indiquer la liste des régimes de retraite qui subordonnent l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant au fait que les ressources de celui-ci ne dépassent pas un certain plafond. Pour chaque régime, elle souhaiterait connaître le plafond mensuel correspondant. Elle souhaiterait également savoir s'il subsiste des régimes prévoyant une réversion plus favorable au profit des veuves qu'au profit des veufs.
Réponse émise le 19 février 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les régimes de retraite et, plus particulièrement, sur le conditionnement de l'octroi d'une pension de réversion au conjoint survivant à un plafond de ressources annuel et la question d'un dispositif plus favorable au bénéfice des veuves. Seul le régime général et les régimes de retraite des salariés agricoles, artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles alignés subordonnent l'octroi d'une pension de réversion à une condition de ressources. Le plafond de ressources annuelles applicable est de 2 080 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée, si le conjoint survivant vit seul, et de 1,6 fois ce montant, s'il vit en couple, soit respectivement, pour 2007, rapporté au mois, 1 433 euros et 2 294 euros. Il doit être souligné que ne sont pas regardées comme des ressources : les pensions de réversion servies par les régimes de retraite complémentaire, les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé et ceux tirés des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès. Les revenus d'activité du conjoint survivant font en outre l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé d'au moins cinquante-cinq ans. Seuls certains régimes spéciaux continuent de réserver un traitement plus favorable aux veuves qu'aux veufs, mais cette question devrait être traitée dans le cadre de la réforme en cours de discussion. Le Gouvernement est disposé à approfondir la réforme de la réversion engagée en 2003, sur la base des engagements présidentiels et des questions qui lui auront été soumises dans le cadre des questions et rapports parlementaires. Mais il souhaite pouvoir s'appuyer, notamment, sur les travaux que le conseil d'orientation des retraites mène actuellement sur les avantages familiaux et conjugaux, travaux dont les conclusions devraient être disponibles à la fin de l'année 2008.
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