Marie-Jo Zimmermann
Question N° 11424 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 novembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une collectivité locale qui dispose d'une voiture avec chauffeur. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si les normes de sécurité du travail et de sécurité routière imposent une limitation à l'amplitude horaire de la journée de travail. Plus précisément, si un chauffeur part à huit heures le matin pour emmener un vice-président de la collectivité à Paris (durée de trajet trois heures) et si ensuite le chauffeur attend à Paris pendant un certain nombre d'heures, elle souhaiterait savoir s'il est possible que le même chauffeur ramène le vice-président concerné, quitte pour cela à ce qu'il arrive à destination le soir un peu après vingt heures, c'est-à-dire avec une amplitude totale légèrement supérieure à douze heures entre l'heure de départ et l'heure de retour.
Réponse émise le 12 février 2008
La loi du 3 janvier 2001 dispose que la durée et l'organisation du temps de travail des agents territoriaux sont fixées par la collectivité ou l'établissement dans les limites applicables aux agents de l'État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités et établissements. Il existe des possibilités de dérogations aux garanties minimales énoncées dans le décret précité lorsque l'objet même du service public en cause l'exige en permanence. Ces dérogations résultent de décrets en Conseil d'État pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Elles supposent en outre une délibération de la collectivité, après avis du comité technique paritaire.
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