Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : sécurité publique ; services départementaux d'incendie et de secours ; réforme

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'il est envisagé de modifier la législation et la réglementation applicables aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'idée serait de définir un cadre législatif national, un règlement départemental et un schéma communal ou intercommu...

Thèmes : entreprises ; effectifs de personnel ; effet de seuil. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les seuils d'effectifs, notamment à 10 salariés et à 50 salariés, sont un frein considérable pour le développement des entreprises et pour les créations d'emplois. Elle souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les modalités qui seraient envisageables pour assouplir ces s...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; plaintes abusives. répression. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, par le passé, l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile contre une personne nommément désignée n'avait pas le droit de la rendre publique, et notamment de l'évoquer dans la presse. Cette interdiction a disparu et, depuis lors, il arrive fréquemment que des plaignants m...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; plaintes abusives. répression. perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que certaines personnes malveillantes ont tendance à déposer, à tort et à travers, des plaintes avec constitution de partie civile, même lorsqu'elles savent qu'elles n'ont aucun fondement sérieux. Une telle situation est d'autant plus grave, que dorénavant, l'auteur d'une plainte avec cons...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que les préfets peuvent définir des zones de développement de l'éolien (ZDE). Elle souhaiterait savoir si un département peut prendre l'initiative de proposer la création de telles zones. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si une commune figurant dans une ZDE peut bénéficier ...

Thèmes : eau ; assainissement ; redevance. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par souci d'économie certaines personnes ont tendance à forer des puits afin d'assurer de la sorte une partie de leu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; remboursement. politiques communautaires

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 23 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'au sein de l'Union européenne le remboursement des soins médicaux varie d'un pays à l'autre. Or, bien que les soins relèvent du principe de l...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 11 juillet 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, pour bénéficier du régime de stationnement réservé aux handicapés, les personnes concernées doivent avoir un taux d'invalidité de 80 %. Or ...

Thèmes : handicapés ; stationnement ; emplacements réservés. conditions d'attribution

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les places de stationnement réservées pour personnes handicapées sont prévues en général pour l'usage des personnes disposant d'un agrément ...

Thèmes : État ; Médiateur de la République ; rapport. conclusions

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 24 mai 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, dans son rapport annuel pour 2004, le médiateur a formulé une proposition de réforme ainsi libellée : « obligation, pour les caisses françaises d'assu...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; sites. nommage. réglementation. conséquences. collectivités locales

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le cas d'une commune dont le nom a été déposé par un administré comme nom de domaine en « .com ». Elle lui demande comment cette commune peut recouvrer l'usage de son nom.

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; affiliation ; CMU complémentaire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la CMU complémentaire est attribuée pour une année de date à date. Elle ne s'arrête donc pas lorsque la personne concernée trouve un emploi. Ainsi, une personne bénéficiant d'une décision de CMU complémentaire le 1er juin 2006 et retrouvant un emploi le 15 juin continuera à bé...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; conditions d'attribution ; médaille commémorative française

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur le fait que la médaille commémorative française a été créée par décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 pour récompenser les personnels civils et militaires pour leur participation effective à des missions décidées par le Gouvernement et menées hors du territoire national à compte...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; aides soignants ; formation professionnelle. financement

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 2 janvier 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que, en matière paramédicale, la France manque de personnel hospitalier, et notamment d'infirmières et d'aides-soignantes. Or, pour la formation ...

Thèmes : femmes ; statistiques ; Conseil économique et social et conseils économiques et sociaux régionaux

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 4 avril 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le Premier ministre de lui indiquer quel était au 1er janvier 1986, au 1er janvier 1991, au 1er janvier 1996, au 1er janvier 2001 et au 1er janvier 2006 le pourcentage de femmes parmi les membres du Conseil économique et socia...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; antennes collectives de télévision. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 6 décembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2005 a estimé que les copropriétés ayant une antenne collective de télévision doivent également s'acquitter ...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; visites obligatoires. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que le syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande souhaite que ses membres puissent se faire affilier dans les services interprofessionnels de médecine du travail des départements où le personnel est employé. Une circulaire favorisant l'adhésion ...

Thèmes : partis et mouvements politiques ; financement public ; statistiques

Se référant à la réponse à sa question écrite n° 24 publiée au Journal officiel du 25 septembre 2007, Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux partis politiques ont bénéficié de la déclaration de rattachement de plus de cinquante candidats lors des élections législatives ...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés ; ventes de boissons alcoolisées. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si la vente de vin chaud sur un marché de Noël ouvert pendant une semaine constitue un débit de boissons alcoolisées et doit être, à ce titre, assujettie à une autorisation préalable.