Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1437 au Ministère de la Culture
Question soumise le 24 juillet 2007
Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 6 décembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2005 a estimé que les copropriétés ayant une antenne collective de télévision doivent également s'acquitter des droits d'auteur au même titre que les câblo-opérateurs. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'ainsi, les copropriétés seront incitées à laisser chaque copropriétaire installer une antenne ou une parabole individuelle, ce qui est contreproductif du point de vue de l'esthétique et de l'environnement. Plus généralement, elle souhaiterait savoir si elle ne pense pas qu'il conviendrait de modifier la législation existante afin de prévoir que les copropriétés sont exonérées de toute redevance dans les mêmes conditions que les copropriétaires le seraient s'ils avaient une antenne individuelle.
Réponse émise le 11 mars 2008
Cette question a fait l'objet d'importants débats lors de l'adoption de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Elle a été tranchée par le législateur qui, sensible aux préoccupations exprimées, a tenu compte de la situation particulière des antennes collectives. Aux articles L. 132-20 (4°) et L. 216-2 du code de la propriété intellectuelle, il a prévu que l'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales sur les réseaux internes d'immeubles installés par leurs propriétaires ou copropriétaires pour permettre le raccordement des logements à l'antenne collective pour la réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone. Pour la reprise des services de télévision hertziens normalement reçus dans la zone, il a donc exonéré des droits d'auteur et des droits voisins les gestionnaires de ces immeubles.
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