Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3440 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 6 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, par souci d'économie certaines personnes ont tendance à forer des puits afin d'assurer de la sorte une partie de leur consommation d'eau (notamment pour l'arrosage du jardin, le lavage de la voiture...). L'une des conséquences en est pour les communes que l'assiette de la redevance d'assainissement diminue considérablement car celle-ci est en général calculée à partir de la consommation d'eau provenant du réseau public. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, pour remédier à cette situation, une commune peut instaurer un volume forfaitaire minimal de consommation d'eau. Plus généralement, elle souhaiterait connaître quelles sont les alternatives susceptibles d'être mises en oeuvre afin que la répartition de la redevance d'assainissement continue à respecter un minimum d'équité.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les redevances d'assainissement, dues par les usagers et affectées au financement des charges du service d'eau potable et d'assainissement, ne peuvent être perçues que si le réseau d'assainissement a été construit et mis en service (CE, 14 novembre 2001, n° 231740). Le calcul de la redevance doit ainsi permettre de garantir la proportionnalité avec le coût du service rendu, peu importe que la redevance comporte une partie fixe et une partie variable (art. L. 2224-12-4 CGCT ; CE, 9 juillet 2003 n° 220803, Union fédérale des consommateurs). La redevance d'assainissement constituant la contrepartie d'un service rendu, le propriétaire d'un forage utilisé par exemple pour l'arrosage de son jardin ne saurait être assujetti à cette redevance puisque, dans ce cas, les eaux ne sont ni prélevées dans le réseau public d'eau potable ni déversées dans le réseau d'assainissement. L'article R. 2224-19-2 du CGCT précise que les volumes d'eau utilisés pour l'irrigation et l'arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée pouvant être rejetée dans le système d'assainissement, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement, dès lors qu'ils proviennent de branchements spécifiques. Il convient toutefois de noter que la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 prévoit un dispositif de contrôle de l'utilisation des ressources alternatives, dont les frais sont mis à la charge de l'abonné. En effet, en cas d'utilisation d'une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution, l'article L. 2224-12 du CGCT donne la possibilité aux agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Un décret en Conseil d'État, actuellement en cours d'élaboration, doit fixer les modalités d'accès aux propriétés privées et de contrôle de ces installations. La possibilité d'instaurer un volume forfaitaire minimum, bien que les collectivités soient libres de fixer les modalités de tarification de l'eau en fonction de la nature des prestations assurées, ne peut être mise en oeuvre qu'à titre exceptionnel. En effet, l'article R. 2224-20 du CGCT, issu du décret n° 2007-1339 du 11 septembre 2007, encadre ce régime de tarification forfaitaire en fixant des conditions strictes à sa mise en oeuvre. Répondant au souci d'une gestion responsable d'une ressource limitée, l'autorisation de mise en place d'une tarification forfaitaire de l'eau ne pourra être accordée que « si la population totale de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte est inférieure à mille habitants et si la ressource en eau est naturellement abondante dans le sous-bassin ou dans la nappe d'eau souterraine utilisés par le service d'eau potable ».
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