Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2232 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 octobre 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que depuis le décret n° 2005-253 du 17 mars 2005, le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande de regroupement familial pour deux motifs : les conditions de ressources et les conditions de logement de la famille concernée. En ce qui concerne les ressources, le minimum requis est le SMIC (environ 930 euros à l'heure actuelle). Cette somme est la somme brute dont doit disposer la famille. Si l'on doit déduire le loyer et les diverses factures engendrées par un logement, il ne reste souvent plus assez pour entretenir une famille. Toutefois, le maire ne peut émettre un avis défavorable. Il paraît donc évident que la famille se tournera vers l'aide sociale pour pouvoir vivre décemment. Elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas plus judicieux de prendre en compte les ressources nettes disponibles.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les modifications récentes apportées à la loi ont convergé vers une meilleure appréciation, en fonction de critères adaptés, des dépenses réellement exposées par les intéressés et de leurs ressources finalement disponibles. L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006, prévoit que le regroupement familial peut être refusé si le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ou ne dispose pas d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Le maire de la commune de résidence est chargé de vérifier les conditions de logement et de ressources. Il ressort de ces dispositions que l'appréciation des conditions de logement doit être une appréciation relative et concrète, qui prend comme point de référence une famille comparable vivant dans la même région. Le décret d'application de la loi précitée, en date du 8 décembre 2006, a ainsi tenu compte des disparités du coût du logement sur le territoire national tout en renforçant les exigences en termes de superficie. La superficie minimale est passée pour un couple sans enfant de 16 mètres carrés à 22 ou 28 mètres carrés selon les régions considérées. La volonté d'ancrer cet examen dans le contexte local se manifeste aussi par l'intervention du maire, en tant qu'autorité de l'État relevant du niveau administratif le plus proche des réalités de terrain. La condition de ressources a été par ailleurs significativement renforcée ces dernières années. Depuis la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 et son décret d'application en date du 17 mars 2005, le SMIC constitue un niveau minimum de ressources exigées du demandeur. La loi n° 2007-1631 du 20 novembre dernier prévoit que les ressources dont doivent justifier les étrangers demandant à faire venir leur famille sont modulées selon la taille de celle-ci afin de mieux tenir compte des ressources effectivement disponibles pour les intéressés. Un décret en Conseil d'État établira prochainement le contenu de la modulation.
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