Marie-Jo Zimmermann
Question N° 1735 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 31 juillet 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 28 février 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les places de stationnement réservées pour personnes handicapées sont prévues en général pour l'usage des personnes disposant d'un agrément officiel. Il s'avère cependant que certains organismes publics ou privés utilisent des minibus pour acheminer les personnes handicapées. S'agissant de personnes morales, elles ne disposent bien entendu pas de l'agrément de la Cotorep. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique comment ce type de situation peut trouver une solution, notamment lorsqu'il s'agit de rapprocher le plus possible les personnes handicapées de leur lieu de destination.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur la possibilité pour les personnes morales assurant le transport de personnes handicapées de disposer de places de stationnement réservé. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a introduit à l'article 65 des modifications relatives aux critères et modalités de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Le législateur a introduit la possibilité d'attribuer une carte de stationnement aux organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées. Peuvent ainsi prétendre à l'octroi d'une carte de stationnement les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées, comme les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, les associations assurant de manière régulière ce type de transport collectif, ou des organismes privés spécialisés ou amenés à assurer régulièrement ce service. Le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 précise les conditions et les modalités relatives à l'attribution de la carte de stationnement aux organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées. La demande de carte doit être adressée au préfet du département auquel le siège social de l'organisme est rattaché. Le préfet se fonde sur la nature du public transporté et sur la régularité du service de transport effectué pour effectuer la délivrance de la carte. Sont ainsi exclus de ce dispositif les organismes uniquement amenés à transporter des personnes handicapées n'ayant pas de difficultés de déplacement, les organismes utilisant un véhicule non adapté aux handicaps des personnes transportées ou encore les organismes n'effectuant le transport de personnes handicapées que de manière occasionnelle, chaque situation étant appréciée au cas par cas par le préfet. La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée pour une période d'une durée minimum de un an et ne pouvant excéder dix ans. L'organisme détenteur d'une carte de stationnement pour personnes handicapées pourra bénéficier des droits ouverts par la carte, c'est-à-dire l'utilisation des emplacements réservés, uniquement lorsque des personnes handicapées ayant des difficultés de déplacement seront effectivement transportées.
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