Marie-Jo Zimmermann
Question N° 14205 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 8 janvier 2008
Se référant à la réponse à sa question écrite n° 24 publiée au Journal officiel du 25 septembre 2007, Mme Marie-Jo Zimmermann attire à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que de nombreux partis politiques ont bénéficié de la déclaration de rattachement de plus de cinquante candidats lors des élections législatives de 2007. Cette déclaration conditionne le versement de l'aide publique de l'État à condition que les candidats obtiennent au moins 1 % des suffrages exprimés. Elle souhaiterait tout d'abord connaître la liste des partis politiques ayant plus de cinquante candidats rattachés, mais n'ayant pas cinquante candidats ayant atteint le seuil de 1 % des suffrages exprimés. Pour chacun de ces partis, elle lui demande le nombre total de voix obtenues, le nombre total de candidats rattachés et le nombre de candidats rattachés ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Elle souhaiterait par ailleurs qu'elle lui précise la liste des partis politiques auxquels plus de cinquante candidats ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés se sont rattachés. Pour chacun de ces partis, elle souhaiterait également connaître le nombre total de voix obtenues, le nombre total de candidats rattachés et le nombre de candidats rattachés ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés.
Réponse émise le 4 mars 2008
Chaque année, un décret répartissant l'aide publique indique notamment la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État en métropole ainsi que le nombre total de candidats pour chacun de ceux-ci avec le total de voix correspondant. Celui-ci est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être décalée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui peuvent être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. Le prochain décret qui sera pris apportera la réponse sur la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État en métropole avec le nombre total de voix obtenues et le nombre total de candidats rattachés. En outre, la liste des partis ayant plus de cinquante candidats, le nombre total de candidats rattachés pour chacun d'entre eux, le nombre total de voix obtenues et le nombre de ces candidats rattachés n'ayant pas atteint le seuil de 1 % seront également communicables à compter de la date de publication du décret répartissant l'aide publique.
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