Marie-Jo Zimmermann
Question N° 4688 au Ministère des Transports
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le fait que la plupart des pays européens ont signé une convention limitant la hauteur des poids lourds à 4 mètres pour pouvoir circuler dans les villes. Il semblerait que la France ne se soit pas associée à cette convention et elle souhaiterait savoir pour quelle raison.
Réponse émise le 12 février 2008
À ce jour, le code de la route français ne limite pas la hauteur des véhicules. La directive 96/53 du 25 juillet 1996 impose aux États membres de permettre les circulations internationales pour les véhicules d'une hauteur inférieure ou égale à quatre mètres. Elle permet donc aux États membres qui le désirent de limiter la hauteur des véhicules à quatre mètres, hauteur qui correspond aux gabarits des autoroutes ferroviaires dont le développement est une priorité. Une éventuelle évolution de la législation relative aux caractéristiques des véhicules ne pourrait être examinée que de manière globale à l'une des nouvelles orientations de politique des transports définies à l'issue du Grenelle de l'Environnement.
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