Marie-Jo Zimmermann
Question N° 9883 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que par question écrite n° 1771 du Sénat, son attention a été attirée sur l'importance des frais de scolarité dans l'enseignement supérieur et notamment, dans les écoles de commerce. En effet, les écoles de commerce étant pratiquement toutes privées, les jeunes issus de milieu modeste sont dans l'impossibilité de s'y inscrire car les sommes demandées annuellement par ces écoles au titre des frais de scolarité sont tout à fait prohibitives. Or la réponse ministérielle évoque des prêts à souscrire par les étudiants auprès des banques, ce qui revient à entériner de facto l'existence d'une injustice. Or diverses enquêtes montrent que l'ascenseur social est bloqué et que les jeunes issus de milieu modeste ont peu de chance de faire des études supérieures. Les enquêtes susvisées montrent que le secteur où les jeunes issus de milieu modeste sont les plus sous-représentés et les plus pénalisés est précisément celui des écoles de commerce. Il n'y a pas de mystère, l'explication en est directement liée aux frais de scolarité. Face au cas précis des pratiques en vigueur dans les écoles de commerce, elle souhaiterait donc qu'elle lui indique s'il ne conviendrait pas de se pencher sérieusement sur la question.
Réponse émise le 5 février 2008
Favoriser l'égalité des chances et permettre que tous les étudiants, y compris ceux issus de milieux modestes, puissent suivre les études qu'ils souhaitent, reste une des priorités du Gouvernement. Parmi les différentes mesures prises pour favoriser l'accès des jeunes issus de milieu modeste dans les écoles de commerce, les prêts bancaires ne constituent qu'une des possibilités de financement. Diverses mesures ont été mises en oeuvre par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ces écoles sont habilitées, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, à recevoir des boursiers et les étudiants qui y sont inscrits peuvent bénéficier des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Ces bourses sont régulièrement revalorisées de 1,5 % tous les ans. Une augmentation exceptionnelle de 2,5 % a été décidée pour l'année universitaire 2007-2008 en vue de compenser la perte du pouvoir d'achat cumulée ces dernières années. Par ailleurs, la nouvelle architecture des aides financières prévoit de simplifier le système de financement en réduisant le nombre de critères d'attribution. Un système de prêts garantis par l'État et remboursables à longue échéance sera mis en place. Un fonds national d'urgence attribuera également des aides pour faire face à des situations exceptionnelles. La situation sociale et le mérite scolaire seront pris en compte et les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront leurs bourses revalorisées de 7,2 % au 1er janvier 2008. Afin d'aider les classes moyennes, l'accès aux bourses de mobilité internationale et au mérite sera élargi à toutes les familles non imposables. Ce sont là des efforts importants qui s'adressent aux étudiants les plus méritants issus de milieu défavorisés, mais aussi à ceux issus des classes moyennes. En outre, il faut également signaler les efforts consentis par les écoles elles-mêmes, qui développent de plus en plus des politiques sociales propres. En effet, elles s'engagent à ce qu'aucun étudiant admis par concours ne renonce à intégrer l'école en raison de problèmes financiers. La plupart d'entre elles ont créé des fonds de solidarité permettant d'attribuer des aides spécifiques aux étudiants en difficultés financières. Les écoles proposent aussi un échelonnement ou un report de paiement des droits de scolarité. Par ailleurs, de plus en plus, les étudiants qui le souhaitent peuvent suivre les cursus de formation par apprentissage. Il convient aussi de rappeler que sur les 90 écoles de commerce délivrant un diplôme visé par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, deux tiers d'entre elles sont des écoles consulaires, services des chambres de commerce et d'industrie (CCI), et seulement un tiers sont des établissements privés, association loi 1901 pour la plupart.
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