Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3608 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 28 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 3 avril 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des personnes handicapées qui sont parfois confrontées à des difficultés pour l'accès aux bureaux de vote. Dans le cas où faute d'équipements adéquats, une personne handicapée est empêchée de voter, elle souhaiterait savoir si cette circonstance est susceptible d'avoir une influence sur la régularité du résultat des élections.
Réponse émise le 12 février 2008
Le Gouvernement accorde une attention particulière à ce que tout citoyen puisse exercer son droit de vote de manière personnelle. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a ainsi modifié notamment l'article L. 62-2 du code électoral qui précise que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret ». Le décret n° 2006-1287 du 20 octobre 2006 pris en application de cette loi comporte plusieurs mesures destinées à améliorer l'accès à ces bureaux de vote. En particulier, les locaux où sont implantés ceux-ci doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, le cas échéant, au moyen d'aménagements provisoires ou permanents. Dans le cas où, faute d'équipements adéquats, une personne handicapée serait empêchée de voter, le juge de l'élection, saisi d'un contentieux en annulation relatif à cette inobservation des règles législatives et réglementaires, apprécierait souverainement si cela a pu porter atteinte à la sincérité du scrutin, eu égard aux autres circonstances de l'espèce (écart de voix, autres irrégularités éventuelles...).
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