Marie-Jo Zimmermann
Question N° 4667 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 septembre 2007
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, afin d'éviter la multiplication des candidatures aux élections législatives, il, est prévu que dorénavant pour bénéficier de l'aide publique de l'État les partis présentant des candidats en métropole doivent bénéficier du rattachement d'au moins 50 candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés. Pour chaque parti politique auquel plus de 50 candidats ont déclaré se rattacher lors des élections législatives de 2007, elle lui demande quel a été le nombre de candidats rattachés ayant obtenu plus de 1 % des suffrages et le nombre de candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages.
Réponse émise le 4 mars 2008
Chaque année, un décret indique la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État en métropole. Celui-ci est traditionnellement publié en janvier. Le dernier en date est le décret n° 2007-100 du 26 janvier 2007. Toutefois, lors de l'année suivant les élections législatives, la parution du décret doit être retardée afin de prendre en compte les éventuelles décisions du Conseil constitutionnel déclarant inéligibles des candidats au titre de l'article LO 128 du code électoral. En vertu de l'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, les éléments concourant à la réalisation de ce décret sont des documents préparatoires à une décision administrative qui peuvent ne pas être communiqués tant que cette dernière est en cours d'élaboration. Le droit à communication s'appliquera au moment de la publication du décret à toute personne qui en fera la demande. Le prochain décret qui sera pris apportera la réponse sur la liste des partis politiques bénéficiant de l'aide publique de l'État en métropole. En outre, le nombre de candidats rattachés ayant obtenu plus de 1 % des suffrages et le nombre de candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages pour chaque parti éligible en métropole seront également communicables à compter de la date de publication du décret répartissant l'aide publique.
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