Marie-Jo Zimmermann
Question N° 14910 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un syndicat à vocation unique pour l'adduction d'eau potable, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), auquel une comme a adhéré en transférant sa compétence. Elle lui demande si ce syndicat peut dans un second temps adhérer et transférer à son tour, l'ensemble de cette compétence eau potable à un syndicat mixte ouvert (art. L. 5721-1 et suivants), établissement public, sans avoir au préalable obtenu l'accord de toutes les communes qui sont membres de ce syndicat à vocation unique.
Réponse émise le 18 mars 2008
Les conditions d'adhésion d'un syndicat de communes à un syndicat mixte sont prévues à l'article L. 5212-32 du code général des collectivités territoriales. Cette adhésion est subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres du syndicat de communes dans les conditions de majorité prévue pour la création. Néanmoins, la loi autorise les statuts du syndicat intercommunal à déroger à cette règle et à prévoir des conditions spécifiques, comme par exemple la seule délibération du comité syndical.
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