Questions écrites de Marie-Jo Zimmermann

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; liquidateur. missions. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les articles L. 123-12 et suivants, L. 225-100 et L. 225-103-3° du code de commerce qui imposent à toute société anonyme l'établissement d'un bilan et d'un compte de résultats et de convoquer une assemblée générale d'actionnaires aux fins d'approbation des résultats de la société, dans les six moi...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids lourds. circulation. réglementation

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que la directive « euro-vignette » entrée en vigueur le 9 juin 2006 doit être transposée d'ici au 10 juin 2008. Certaines mesures devront être oblig...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. enlèvement d'un dépôt de fumier

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 19 septembre 2006 sous la précédente législature demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui préciser les pouvoirs dont dispose un maire pour contraindre un administré à supprimer un dépôt de fumier générant des nuisances olfacti...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude des États-Unis. conséquences. opérations extérieures conjointes

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 1er novembre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse. Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que les États-Unis s'obstinent à refuser de ratifier le traité relatif à la Cour pénale internationale (CPI). De ce fait, les militaires américains qui s...

Thèmes : communes ; conseils municipaux ; délibérations. réglementation

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée le 25 octobre 2005 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'en réponse à la question écrite n° 37886 de M. Gaillard, publiée au Journal officiel de l'Assemblée nationale du 20 avril 2004, le ministre de l'intérieur a ...

Thèmes : justice ; juridictions administratives ; jugements. exécution

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que certaines administrations n'acceptent de régler des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives qu'au vu de certificats de non appel. Or, le code de justice administrative ne prévoit pas la délivrance de tels certificats de...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que la France compte près de quatre millions de personnes atteintes par l'une des 8 000 maladies orphelines répertoriées. Un plan maladies rares avait été mis en place entre 2005 et 2008 et il avait permis de mieux prendre en compte les problèmes des malades et la mise en oeuvre d...

Thèmes : cultes ; lieux de culte ; définition. conséquences. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en Alsace-Moselle, certains cultes sont reconnus et que d'autres ne le sont pas. Or, dans le reste de la France, les édifices cultuels sont dispensés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle souhaiterait savoir si en Alsace-Moselle...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; annulation après achèvement des travaux. conséquences

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le cas d'une construction qui a été réalisée avec un permis de construire irrégulier et annulé ultérieurement par le tribunal administratif. Elle souhaiterait savoir si cette construction est assujettie malgré tout à la taxe locale d'équipement.

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; candidats. questionnaire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les inscriptions aux élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants, les candidats doivent indiquer leur profession. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si par profession, il faut entendre la qualification de la personne ou s'il...

Thèmes : élections et référendums ; élections municipales ; candidats. questionnaire. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que pour les inscriptions aux élections municipales dans les villes de plus de 3 500 habitants, les candidats doivent indiquer leur profession. Or, sauf erreur, le fait d'être retraité n'est pas une profession. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si ...

Thèmes : communes ; maires ; pouvoirs. circulation nocturne des mineurs. restrictions

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un maire peut prendre un arrêté interdisant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés dans certaines rues de la ville.

Thèmes : personnes âgées ; foyers-logements ; fonctionnement

Reprenant les termes de la question qu'elle avait posée en mars 2005 sous la XIIe législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés pour les communes induites par les dispositions de la loi du 1er janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale et fixant les nouvelles bases de ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; allemand. Alsace-Moselle

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que des classes « bilangues » (allemand et anglais) existent dans certains collèges de Moselle. Cependant, prenant pour prétexte le fait que les écoles primaires de Moselle enseignent de moins en moins l'allemand et de plus en plus l'anglais, l'administration a tendance à supprimer les classes « bi...

Thèmes : santé ; indemnisation ; traumatisés crâniens. barème

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait que les invalides blessés crâniens sont répartis en section militaire et section civile. Le barème d'invalidité militaire (Balthazar établi en 1919) a été « actualisé » et cela depuis 1974 concernant l'indemnisation des séquelles de blessures du crâne (du syndrome subjectif jusqu'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; campagnes électorales. déduction. bénéficiaires

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 29 août 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons effectués pour une campagne électorale. Dans le cas de l'épouse d'un candidat, elle souhaiterait savoir...

Thèmes : impôt sur le revenu ; dons faits par les particuliers ; campagnes électorales. déduction. bénéficiaires

Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 29 août 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons faits au profit de la campagne électorale de candidats aux élections législatives. Dans la mesure où le...

Thèmes : coopération intercommunale ; communautés de communes ; vice-président. modalités de désignation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que l'article L. 5211-2 du CGCT prévoit que l'élection des vice-présidents des communautés de communes et d'agglomération s'effectue dans les mêmes conditions que l'élection des adjoints au maire. Elle souhaiterait savoir si cela implique que la parité doit...

Thèmes : communes ; adjoints au maire ; élections. réglementation

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que dorénavant, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les adjoints doivent être pour moitié des hommes et des femmes. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si l'ordre des adjoints doit respecter une alternance stricte lors de l'élection.

Thèmes : Parlement ; questions écrites ; statistiques

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le fait que les délais de réponse aux questions écrites posées par les parlementaires se sont améliorés. A titre indicatif, elle souhaiterait qu'il lui indique quel était pour chaque groupe politique du Sénat, ainsi que pour les non-inscrits, le nombre de questions écrites sans répon...