Marie-Jo Zimmermann
Question N° 15301 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 janvier 2008
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si un maire peut prendre un arrêté interdisant la circulation nocturne des mineurs non accompagnés dans certaines rues de la ville.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le conseil d'État a admis que le maire puisse faire usage de ses pouvoirs de police générale pour limiter la circulation nocturne des mineurs, lorsque les circonstances locales le justifient. Le maire peut se prévaloir à la fois de la protection de l'ordre public contre des adolescents auteurs de troubles, mais aussi de leur propre protection contre le risque d'en être victimes. Ces mesures doivent être limitées dans le temps et dans l'espace et adaptées aux circonstances locales. Cette interdiction ne peut concerner que les seuls mineurs de moins de 13 ans, non accompagnés d'une personne majeure, ces arrêtés étant notamment motivés par la protection de l'enfance.
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