Marie-Jo Zimmermann
Question N° 3481 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 21 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 27 février 2007 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait que la directive « euro-vignette » entrée en vigueur le 9 juin 2006 doit être transposée d'ici au 10 juin 2008. Certaines mesures devront être obligatoires, notamment la modulation des péages en fonction de la pollution des poids lourds. Plus généralement, elle souhaiterait qu'il lui indique quelles sont les orientations retenues pour la taxation des poids lourds par l'euro-vignette et pour éviter localement les excès de la circulation de transit des poids lourds qui ont tendance à se reporter sur les sections gratuites d'autoroutes ou de voies rapides.
Réponse émise le 6 mai 2008
Adoptée le 17 mai 2006, la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil a révisé la directive 1999/62/CE sur la taxation des poids lourds empruntant les réseaux transeuropéens de transport routier. L'objectif de ce texte est de taxer de manière proportionnée et adéquate les poids lourds, à hauteur de leur impact sur les infrastructures routières. Sont ainsi pris en compte des critères tels que l'usure des chaussées, la pollution ou encore les accidents causés pour définir les niveaux de taxation. Ces estimations sont limitées dans la directive par un taux minimal de taxation, qui fait l'objet d'une révision tous les deux ans depuis 2002. Cependant, la législation ne concernait au départ que les tronçons transeuropéens, soit environ 60 000 kilomètres sur le territoire de l'Union européenne. Elle ne prenait ainsi pas en compte les voies possibles de contournement, alors même que de telles voies pouvaient fournir un moyen d'éviter la taxation, sans que le préjudice sur l'environnement et l'état des infrastructures soit atténué. Désormais, la directive tient compte de ces tronçons secondaires susceptibles d'être empruntées par les poids lourds pour contourner les autoroutes. La directive renvoie aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Ainsi, les éventuelles mesures d'introduction de péages sur des routes n'appartenant pas au réseau transeuropéen ne doivent pas entraîner de discrimination à l'encontre du trafic international. Ces dispositions figurent aux articles 7 et 9 de la directive. Il appartient donc à chaque État de prendre les mesures nécessaires pour éviter les abus liés au contournement des routes figurant dans le champ d'application de la directive. Il est à noter que la directive eurovignette devrait faire l'objet d'une révision dont les travaux se dérouleront sous la présidence française de l'Union européenne.
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