Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2537 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 29 août 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons effectués pour une campagne électorale. Dans le cas de l'épouse d'un candidat, elle souhaiterait savoir si les dons effectués par celle-ci pour la campagne électorale de son mari sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Plus généralement, elle souhaiterait savoir si les dons émanant d'un membre de la famille d'un candidat sont déductibles et, si tel n'était pas le cas, elle souhaiterait savoir quel est le degré de parenté servant de référence limite.
Réponse émise le 15 avril 2008
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons, cotisations ou abandons de revenus, consentis à titre définitif et sans contrepartie dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral ou d'un mandataire financier ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements. Pour l'application de ces dispositions, la condition tenant à l'absence de contrepartie directe ou indirecte au profit du contribuable qui demande cet avantage fiscal doit être appréciée au niveau de son foyer fiscal. Ainsi, les versements effectués par le candidat n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils s'accompagnent nécessairement pour lui d'une contrepartie. Il en est de même des versements effectués par un membre du foyer fiscal du candidat, notamment son conjoint ou ses enfants. En revanche, les versements effectués par le conjoint ou les enfants du candidat, imposés séparément, peuvent ouvrir droit, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de cet avantage fiscal.
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