Marie-Jo Zimmermann
Question N° 2536 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 août 2007
Reprenant les termes de la question écrite qu'elle avait posée le 29 août 2006 sous la précédente législature, demeurée sans réponse, Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la déductibilité de l'impôt sur le revenu des dons faits au profit de la campagne électorale de candidats aux élections législatives. Dans la mesure où le fils d'un candidat effectue un don pour la campagne électorale de son père, elle souhaiterait savoir si ce don est déductible selon que, d'une part, le fils est imposé séparément ou, d'autre part, les revenus du fils sont l'objet d'une déclaration commune avec celle de ses parents.
Réponse émise le 15 avril 2008
En application du 3 de l'article 200 du code général des impôts, les dons, cotisations ou abandons de revenus, consentis à titre définitif et sans contrepartie dans les conditions prévues par l'article L. 52-8 du code électoral aux candidats aux élections par l'intermédiaire d'une association de financement électoral ou d'un mandataire financier ouvrent droit, dans la limite de 20 % du revenu imposable des donateurs, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des versements. Pour l'application de ces dispositions, la condition tenant à l'absence de contrepartie directe ou indirecte au profit du contribuable qui demande cet avantage fiscal doit être appréciée au niveau de son foyer fiscal. Ainsi, les versements effectués par le candidat n'ont pas le caractère d'un don dès lors qu'ils s'accompagnent nécessairement pour lui d'une contrepartie. Il en est de même des versements effectués par un membre du foyer fiscal du candidat, notamment son conjoint ou ses enfants. En revanche, les versements effectués par le conjoint ou les enfants du candidat, imposés séparément, peuvent ouvrir droit, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies, au bénéfice de cet avantage fiscal.
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